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Droits de mutation
Vente, donation, échange… sur la base du prix déclaré ou de la valeur administrative.
Estimation
- Base imposable (max PVD / VA)17 496 000 FCFA
- Droits proportionnels1 399 680 FCFA
- Taxe de jouissance0 FCFA
- Frais d'acte / divers50 000 FCFA
Total estimé1 449 680 FCFA
Estimation indicative basée sur les barèmes en vigueur au 2024-01-01, à confirmer auprès d'un notaire. Les montants réels peuvent varier.