Les pièces listées viennent du guide officiel des impôts. Les montants qui y sont cités (timbres, bornage, évaluation) proviennent de textes parfois anciens : vérifiez-les au guichet avant de vous déplacer avec l’argent.
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Premiers papiers d’attribution Attestation d'attribution de parcelle Habitation · Suite à attribution ou cession provisoire Premiers papiers d’attribution Attestation d'attribution ou de cession Autre usage (commerce, industrie, artisanat, agriculture, enseignement, santé...) · Suite à attribution ou cession provisoire Premiers papiers d’attribution Constatation de possession foncière rurale / APFR Terre rurale (agro-sylvo-pastorale) · Première demande Premiers papiers d’attribution Fiche/document d'attribution provisoire Habitation · 1ere étape suite à une attribution Titres de jouissance permanents Arrêté d'affectation Services publics · Occupation du domaine privé de l'État Titres de jouissance permanents Arrêté de Mise à Disposition (AMD) Activités non lucratives (culte, social, culturel) · Suite à une attribution Titres de jouissance permanents Bail emphytéotique Tout usage, personnes publiques ou privées · Contrat de longue durée (18 à 99 ans) Titres de jouissance permanents Permis d'Exploiter (PE) Autre usage à but lucratif · Suite à une attribution ou cession provisoire Titres de jouissance permanents Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Suite à une attribution ou cession provisoire Titre foncier Titre Foncier - promotion immobilière (cession définitive) Promotion immobilière · Acquisition en pleine propriété par un promoteur agréé Titre foncier Titre Foncier - suite à une mutation Tout usage · Vente, échange, donation, legs ou succession sur un terrain déjà titre Titre foncier Titre Foncier - terrain mis en valeur Tout usage · Suite à une attribution ou une cession Titre foncier Titre Foncier - terrain sans mise en valeur Commerce, industrie, artisanat, enseignement, santé, promotion immobilière · Suite à une attribution ou une cession Vente Attestation d'acquisition de droit provisoire Autre usage (commerce, industrie, artisanat, enseignement, santé...) · Suite à une mutation par vente (acte notarié obligatoire depuis 2015) Vente Attestation d'acquisition de droits provisoires Habitation (terrain nu ou insuffisamment mis en valeur) · Suite à une mutation par vente Vente Attestation de possession foncière rurale (APFR) Terre rurale · Suite à une mutation par vente Vente Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Suite à une mutation par vente Succession Attestation d'attribution / Permis d'Exploiter Autre usage · Suite à une mutation par décès (succession) Succession Attestation d'attribution de parcelle Habitation · Suite à une mutation par décès (succession) Succession Attestation de possession foncière rurale (APFR) Terre rurale · Suite à une mutation par décès (succession) Succession Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Suite à une mutation par décès (succession) Donation Attestation d'acquisition de droit provisoire Autre usage · Suite à une donation Donation Attestation d'acquisition de droits provisoires Habitation · Suite à une donation Donation Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Suite à une donation Échange Arrêté de Mise à Disposition (AMD) Activités non lucratives · Suite à une mutation par échange Échange Attestation d'acquisition de droit provisoire Autre usage · Suite à une mutation par échange Échange Attestation d'acquisition de droits provisoires Habitation · Suite à une mutation par échange Échange Permis d'Exploiter (PE) Autre usage · Suite à une mutation par échange Échange Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Suite à une mutation par échange Apport en société Attestation / titre au nom de la société Bien immeuble apporte en nature · Constitution de société (apport en nature) Papier perdu ou détruit Duplicata Arrêté de Mise à Disposition (AMD) Activités non lucratives · Perte, vol, destruction Papier perdu ou détruit Duplicata Attestation d'attribution/cession Habitation · Perte, vol, destruction Papier perdu ou détruit Duplicata Attestation d'attribution/cession Autre usage · Perte, vol, destruction Papier perdu ou détruit Duplicata Attestation de possession foncière rurale (APFR) Terre rurale · Perte, vol, détérioration Papier perdu ou détruit Duplicata de la copie de Titre Foncier Tout usage · Perte, vol, destruction (2 phases) Papier perdu ou détruit Duplicata Permis d'Exploiter (PE) Autre usage · Perte, vol, destruction Papier perdu ou détruit Duplicata Permis Urbain d'Habiter (PUH) Habitation · Perte, vol, destruction Actes utiles à toute démarche Attribution de références cadastrales (suite lotissement) Terrains lotis · Sectionnement après opération de lotissement Actes utiles à toute démarche Bornage Tout usage · Délimitation-bornage, fusion ou morcellement de parcelle(s) Actes utiles à toute démarche Changement de destination de terrain Tout usage · Modification de l'usage prévu par le plan ou l'acte d'attribution Actes utiles à toute démarche Constat de mise en valeur Tout usage · Vérification des réalisations/investissements sur un terrain Actes utiles à toute démarche État des Droits Réels (EDR) Tout usage · Connaître les droits réels, charges et obligations grevant un immeuble Actes utiles à toute démarche Évaluation des investissements Tout usage · Évaluer les investissements réalisés sur un terrain Source : DGI, « Pour vous faciliter le foncier : l’essentiel de la législation domaniale, foncière et cadastrale » (2e édition).
