Coût d’une APFR
Estimez le coût de délivrance d’une attestation de possession foncière rurale, et préparez les pièces du dossier.
Simulateur APFR en cours d’amélioration
Ce simulateur est actuellement en phase de construction et d’amélioration afin de refléter au mieux les réalités pratiques du terrain. Les montants obtenus sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un devis définitif. Ils peuvent varier selon la localisation, la situation du terrain et les démarches nécessaires.
Le montant est forfaitaire : il dépend de la tranche de superficie, pas du nombre d’hectares.
Comment on arrive à ce montant
Ce montant est celui fixé au niveau national. Chaque commune ajoute ses propres frais (formulaire, timbre communal), à confirmer sur place. À titre d’exemple, à Saaba : 200 FCFA pour le formulaire et 25 000 FCFA pour le timbre communal.
Sources : Décret n°2012-1042/PRES/PM/MEF/MATDS du 31 décembre 2012
Les pièces à réunir
APFR à titre individuel
- Formulaire de demande de constatation de possession foncière rurale, retiré à la mairie
- Timbre communal, payé à la régie de la mairie (montant fixé par la commune)
- Copie légalisée de la pièce d’identité du demandeur
- Croquis du terrain
- Fiche d’identification cadastrale, délivrée par le service du cadastre et des travaux fonciers dont dépend le terrain
Comment se déroule la démarche
- Le dossier se dépose auprès du secrétaire de la commission foncière du village où se trouve le terrain, qui le transmet au service foncier rural de la commune.
- Les services techniques donnent leur avis (receveur des domaines, cadastre).
- La demande est affichée publiquement pendant 45 jours, le temps de recueillir d’éventuelles oppositions.
- La possession est constatée sur place, en public et en présence des parties : un procès-verbal en garde la trace.
- Le maire signe l’attestation dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier.
Bon à savoir
- Une cession n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrite au registre des transactions foncières rurales.
- Le maire peut préempter le terrain dans le mois qui suit la déclaration de cession.
- Au-delà de 10 ha, la cession demande une autorisation : conseil municipal jusqu’à 50 ha, autorisation ministérielle conjointe de 50 à 100 ha, Conseil des ministres au-delà.
- En cas de perte ou de détérioration de l’attestation, le duplicata se demande au service foncier rural ; son coût est fixé par délibération du conseil municipal et varie donc d’une commune à l’autre.
- Le décret prévoit une pénalité égale à 100 % de la somme due en cas de retard ou de non-paiement, formulée pour le cas d’une cession.
Estimation indicative basée sur les barèmes en vigueur au 31 décembre 2012, à confirmer auprès d'un notaire. Les montants réels peuvent varier.